Merci de bien penser à faire vos demandes avant d’entreprendre vos travaux.
Si vous avez une hésitation, prenez contact avec le secrétariat de mairie afin de vous aiguiller quant à la
procédure à suivre.
Le défaut de réalisation de ces formalités peut entrainer des poursuites pénales.
Les demandes d'autorisations du droit des sols à Préty :
Pour 2022, la commune enregistre :
- 23 Certificats d'Urbanisme d'information (CUa)
- 3 Certificats d'Urbanisme opérationnel (CUb)
- 19 Déclarations Préalables (DP)
- 2 Permis de Construire (PC)
- 1 Permis de démolir
- 1 Demande de modification de Premis de Construire
Vous avez été nombreux à suivre la procédure. Pour 2021, la commune a enregistré :
- 29 Certificats d'Urbanisme d'information (CUa)
- 7 Certificats d'Urbanisme opérationnel (CUb)
- 29 Déclarations Préalables (DP)
- 7 Permis de Construire (PC)
- 3 Permis de démolir
- 1 Demande de modification de Premis de Construire
Le Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour toute création de surface supérieure à 5m2
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Il existe plusieurs types de DP :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*07) Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*07)Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06) Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Le Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Il existe plusieurs types de PC :
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - PCMI (Formulaire 13406*07) Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
- Permis de construire autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Formulaire 13409*08) Permet de réaliser une construction ou des travaux sur une construction existante.
La procédure au sein de la commmune :
- Etablir votre dossier
- Déposer votre dossier en Mairie. La Secrétaire vérifie vos documents et après avoir enregistré votre demande, vous remet un "Récepissé de dépôt" indiquant le numéro de votre dossier ainsi que le jour de dépôt (point de départ du délai d'instruction).
- La Secrétaire transmets votre dossier aux différents services instructeurs.
- Suite à l'instruction de votre dossier, la Secrétaire vous contacte pour, dans la majeur partie des cas, remise en mains-propres de votre arrêté (demande de modification de délai d'instruction, demande de pièces complémentaires, accord, non-opposition, refus, etc.).
- Une fois l'avis favorable obtenu et pour un permis de Construire ou un permis d'aménager, vous devez transmettre une Déclaration d'ouverture de chantier à la Mairie
Une fois vos travaux, tout ou partie, achevés et quelque soit le type de demande faite, vous devez transmettre la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) au secrétariat de la Mairie. La secrétaire vous remettra un "Récepissé de dépôt".
