Merci de bien penser à faire vos demandes avant d’entreprendre vos travaux.
Si vous avez une hésitation, prenez contact avec le secrétariat de mairie afin de vous aiguiller quant à la
procédure à suivre.
Le défaut de réalisation de ces formalités peut entrainer des poursuites pénales.
Les demandes d'autorisations du droit des sols à Préty :
Pour 2022, la commune enregistre :
Vous avez été nombreux à suivre la procédure. Pour 2021, la commune a enregistré :
Le Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour toute création de surface supérieure à 5m2
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Il existe plusieurs types de DP :
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Le Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Il existe plusieurs types de PC :
La procédure au sein de la commmune :
Une fois vos travaux, tout ou partie, achevés et quelque soit le type de demande faite, vous devez transmettre la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) au secrétariat de la Mairie. La secrétaire vous remettra un "Récepissé de dépôt".